Le Chili annonce de nouvelles mesures pour la réglementation des jeux en ligne

Le ministère des Finances du Chili a proposé de nouvelles réglementations pour les secteurs des jeux d'argent et des paris sportifs en ligne. Les nouvelles mesures techniques viennent en réponse aux récentes avancées du projet de loi 035/2022, qui vise à libéraliser l'industrie des jeux en ligne exploités par l'État d'ici la fin de 2023.

La Commission économique chilienne de la Chambre des députés a récemment achevé son examen du projet de loi 035/2022. C'était en réponse aux questions des parties intéressées sur le cadre fiscal du projet de loi. La majorité a approuvé la proposition, voter 9 contre 3. 

Après cet examen, le projet de loi a été autorisé à passer à d'autres étapes législatives pour discussion et examen. Si les législateurs l'approuvent, la proposition passera à son étape finale, soit l'approbation par le gouvernement fédéral de Chili. Le projet de loi traversera probablement cette phase, préparant le terrain pour le lancement de la législation nationale les paris sportifs et jeux de casino en ligne.

Le ministère des Finances du pays a proposé le projet de loi initial en mars 2022. Il a depuis publié un nouveau document consultatif technique indiquant ses mesures préférées pour soutenir la génération de taxes, l'intégrité du marché et les normes commerciales.

Le règlement propose de créer le bureau de la Surintendance des casinos (SCJ) pour superviser la procédure d'octroi de licences aux opérateurs de jeux. L'organisme surveillera et auditera également les nouveaux sites de jeu en ligne dans le pays. 

Exigences de domaine et modifications fiscales

Le projet de loi récemment approuvé vise à contraindre nouveaux sites de jeu en ligne légaux d'utiliser un domaine ".cl". Le gouvernement affirme que ces plateformes doivent se conformer aux normes internationales de sécurité et de transparence des données.

Entre-temps, il y a une proposition du ministère des Finances d'introduire une charge fiscale de 1% connue sous le nom de "taux de contribution pour le jeu responsable". Tous les opérateurs agréés paieront ce taux à partir de leur revenu brut annuel, et l'argent aidera à financer des programmes de santé publique et de jeu problématique. 

Quant aux joueurs, le ministère avait initialement proposé un taux d'imposition de 15 % sur les gains des joueurs. Heureusement, le ministère a révisé cette clause, conseillant aux joueurs de soumettre chaque année leurs déclarations de jeu totales à l'autorité fiscale chilienne (SII).

Les licences de jeux et paris ne seront pas bon marché car les mesures proposent un coût de licence de 10 000 UTM. Il s'agit de l'unité monétaire utilisée par le gouvernement chilien pour mesurer l'inflation par rapport au peso.

En outre, la proposition finale imposerait la TVA sur les sites de paris sportifs. Il précise que 2 % des recettes fiscales pourraient financer la Fédération nationale des sports du Chili. Le gouvernement prévoit de lever 89 milliards de pesos (87,6 millions de livres sterling) grâce à ces révisions fiscales. 

Enfin, le gouvernement publiera les noms des prestataires de services de paiement (PSP) du secteur. Ces options de paiement s'occupera exclusivement des transactions financières pour le marché chilien des jeux d'argent en ligne.